Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SARL NATURE ENERGY

Version du 11 février 2026

PRÉAMBULE

La société SARL NATURE ENERGY (ci-après « NATURE ENERGY » ou le « Vendeur »), au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro SIRET 519 649 388 00013, dont le siège social est situé 42 rue Mahatma Gandhi, 97419 La Possession (La Réunion), exerce une activité de commercialisation de pierres naturelles et produits accessoires (colle, joint, hydrofuge, etc.).

Téléphone : 0262 41 08 42 – Courriel : contact@nature-energy.re – Site internet : https://pierres-naturelles.re

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par NATURE ENERGY à ses clients.

Les présentes CGV distinguent, conformément au droit applicable, les règles applicables selon que le client est un consommateur ou un non-consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et de l’article L. 441-1 du Code de commerce.

Au sens des présentes :

• Le « Client consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation), ainsi que, le cas échéant, le « non-professionnel » tel que défini par le même article ;
• Le « Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations précontractuelles et contractuelles entre NATURE ENERGY et tout client (ci-après le « Client »), qu’il soit consommateur ou professionnel, relatif à la vente de pierres naturelles et produits accessoires proposés par NATURE ENERGY.

1.2. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues en showroom, à distance (par téléphone, par courriel ou via le site internet), ou hors établissement, sauf convention particulière écrite et signée par les deux parties, auquel cas les conditions particulières priment sur les présentes CGV pour les dispositions qui leur sont contraires.

1.3. Le fait de passer commande auprès de NATURE ENERGY, par la signature d’un devis ou la confirmation d’une commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

1.4. Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions, et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation expresse, écrite et signée par NATURE ENERGY. Le fait que NATURE ENERGY ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES PIERRES NATURELLES – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

2.1. Nature du produit. NATURE ENERGY commercialise des pierres naturelles. Par essence, la pierre naturelle est un matériau sujet à des variations inhérentes à sa nature géologique. Ne constituent ni un défaut de conformité, ni un vice caché, ni un motif de réclamation, les caractéristiques suivantes :

• les variations de couleurs, de veinages, de textures, de motifs, de pores, d’inclusions ou d’éclats au sein d’une même commande ou entre commandes distinctes ;
• les différences de nuances, de structure et de surface entre lots différents ;
• les taches, lignes, points, aspérités, délitages, rugosités de surface et variations d’épaisseur propres aux matériaux naturels (grès, pierre calcaire, ardoise, quartzite, travertin, etc.) ;
• les égratignures superficielles de moins d’un (1) millimètre résultant de l’emballage manuel ;
• les cavités de taille, direction, quantité et forme variables (notamment pour le travertin) dont les enduits peuvent se délier avec le temps et l’usure ;
• les fissures capillaires faisant naturellement partie des sols en pierres naturelles ;
• les évolutions de teinte dans le temps, les pierres naturelles n’étant pas toujours grand-teint ;
• les différences haptiques (rugosité, toucher) résultant de la fabrication artisanale ;
• pour la pierre quartzite Silver Shine, la variance de couleur pouvant ressembler à de la rouille, susceptible de s’accentuer avec les conditions atmosphériques.

2.2. Tolérances dimensionnelles. Les tolérances en épaisseur indiquées pour les matériaux délités (ardoise, grès, quartzite, pierre calcaire) sont approximatives. Pour jusqu’à 5 % des pierres, les tolérances dimensionnelles effectives peuvent être supérieures à celles indiquées. La dimension d’une dalle ou d’un carreau peut varier individuellement.

2.3. Caractère non contractuel des supports visuels. Les photographies, échantillons, modèles exposés en showroom et visuels publiés sur le site internet ou les réseaux sociaux sont présentés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Ils ne peuvent refléter l’ensemble des variations naturelles du produit et ne sauraient constituer un engagement contractuel de NATURE ENERGY quant au rendu final du produit livré.

2.4. Informations et recommandations. NATURE ENERGY fournit au Client des informations sur les caractéristiques des pierres naturelles, les usages recommandés et les précautions d’emploi. Ces informations sont délivrées de bonne foi, sur la base de l’expérience et des connaissances techniques de NATURE ENERGY. Toutefois, s’agissant de la conception globale du projet (méthode de pose, choix du système de filtration ou de traitement de l’eau, choix des produits d’entretien, dimensionnement technique, etc.), le Client est expressément invité à consulter un professionnel spécialisé dans le domaine considéré (poseur qualifié, pisciniste, architecte, etc.), dont l’expertise excède le champ de compétence d’un négociant en pierres naturelles.

2.5. Marge de sécurité. Le Client veillera à commander une quantité suffisante de produit pour couvrir sa surface utile, en prévoyant un supplément minimal de 10 % pour les pertes, casses et coupes, en fonction du calepinage et des largeurs travaillées.

ARTICLE 3 – DEVOIR D’INFORMATION ET DE CONSEIL – OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

3.1. Obligation d’information de NATURE ENERGY. En sa qualité de vendeur professionnel, NATURE ENERGY s’engage à fournir au Client, préalablement à la vente, les informations essentielles relatives aux caractéristiques des produits proposés, conformément aux articles 1112-1 du Code civil et L. 111-1 du Code de la consommation. Cette information porte notamment sur les caractéristiques techniques du produit, ses usages recommandés et ses limites connues.

3.2. Obligation d’information du Client. Le Client est tenu de communiquer à NATURE ENERGY, préalablement à la commande, de manière précise, complète et loyale, l’ensemble des informations nécessaires relatives à :

• la destination précise du produit commandé (pose en intérieur, en extérieur, en immersion, en revêtement de piscine, en terrasse, en mur, en sol, en suspension, etc.) ;
• l’environnement d’utilisation du produit (exposition aux intempéries, contact permanent avec l’eau, traitement chimique de l’eau, système de filtration, climat tropical, etc.) ;
• les contraintes spécifiques du chantier (accès, configuration, support existant, etc.) ;
• son statut (personne physique agissant à titre personnel / professionnel agissant dans le cadre de son activité) ;
• ses coordonnées complètes (nom, prénom ou raison sociale, adresse de facturation, adresse de livraison, téléphone, courriel).

3.3. Fiche d’information précontractuelle. Pour toute commande portant sur des produits destinés à un usage spécifique (notamment, sans que cette liste soit limitative : revêtement de piscine, revêtement extérieur soumis aux intempéries, revêtement en zone tropicale humide, usage en milieu immergé ou semi-immergé), NATURE ENERGY remet au Client une fiche d’information précontractuelle précisant :

• les caractéristiques du produit commandé ;
• les recommandations d’usage et d’entretien ;
• les précautions spécifiques liées à la destination déclarée par le Client ;
• les éventuelles réserves ou limites d’emploi connues.

Le Client est invité à signer cette fiche, attestant ainsi avoir reçu l’information précontractuelle et avoir pris connaissance des recommandations de NATURE ENERGY. L’absence de signature de cette fiche par le Client ne fait pas obstacle à la validité de la commande, mais pourra être invoquée par NATURE ENERGY comme preuve de la délivrance de l’information précontractuelle.

3.4. Conséquences de l’inexactitude ou de l’incomplétude des informations fournies par le Client. Toute erreur, omission ou inexactitude dans les informations communiquées par le Client, notamment quant à la destination prévue du produit, sera de la seule responsabilité du Client. NATURE ENERGY ne saurait être tenu responsable de l’inadéquation d’un produit à un usage qui ne lui aurait pas été déclaré ou qui aurait été déclaré de manière inexacte ou incomplète par le Client.

3.5. Limites du conseil. Le conseil délivré par NATURE ENERGY porte exclusivement sur le choix du produit au regard de la destination déclarée par le Client. NATURE ENERGY n’intervient ni dans la conception du projet du Client, ni dans le choix de la méthode de pose, du système de traitement de l’eau ou de filtration, des produits d’entretien, ou de tout autre élément technique relevant de la compétence de professionnels spécialisés (poseurs, piscinistes, architectes, ingénieurs, etc.). Le Client est expressément invité à consulter les professionnels compétents pour tout ce qui ne relève pas du choix du matériau lui-même.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1. Demande de prix et devis. Les demandes de prix donnent lieu à l’émission d’une offre de prix ou d’un devis. Les demandes de prix doivent mentionner avec exactitude le type de produit souhaité, sa destination et/ou son usage, les informations nécessaires à l’identification du Client, le lieu de livraison et l’adresse de facturation.

4.2. Durée de validité du devis. Sauf indication contraire expressément mentionnée, le devis est valable pendant une durée d’un (1) mois à compter de son émission par NATURE ENERGY.

4.3. Portée de la signature du devis. En signant et en retournant le devis, le Client :

• déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve ;
• déclare avoir communiqué l’intégralité des informations requises à l’article 3.2, et notamment la destination précise du produit ;
• reconnaît que les informations figurant sur le devis prévalent sur toute information antérieure ;
• s’engage, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation le cas échéant, de manière ferme et définitive pour la totalité de la commande mentionnée au devis.

4.4. Acompte et préparation de la commande. La préparation de la commande n’interviendra qu’après réception par NATURE ENERGY du devis signé et d’un acompte correspondant à quarante pour cent (40 %) du montant total TTC de la commande, sauf indication différente sur le devis.

4.5. Refus de commande. NATURE ENERGY se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, et notamment en cas d’incident de paiement antérieur, de commande anormale, ou d’inadéquation manifeste entre le produit commandé et l’usage déclaré par le Client. En cas de refus, l’acompte éventuellement versé sera intégralement restitué au Client.

ARTICLE 4bis – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX COMMANDES SUR MESURE

4bis.1. Définition. Constituent des commandes sur mesure, au sens des présentes CGV, les commandes portant sur des produits fabriqués, taillés, calibrés ou façonnés selon les spécifications particulières du Client (dimensions, épaisseur, finition, forme, calepinage, découpe spéciale, etc.), qui ne correspondent pas à des références standard du catalogue de NATURE ENERGY. Les vasques, plans de travail, escaliers, margelles de piscine sur cote, éléments de revêtement à dimensions spéciales et, plus généralement, tout produit dont les caractéristiques sont définies par le Client ou son maître d’œuvre, relèvent de cette catégorie.

4bis.2. Validation des spécifications – Engagement irrévocable. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des dimensions, cotes, plans et spécifications techniques qu’il communique à NATURE ENERGY pour la fabrication du produit sur mesure. La validation écrite des spécifications par le Client (signature du « bon à fabriquer », du devis détaillé ou de tout document portant les cotes définitives) constitue un engagement ferme et irrévocable pour les deux parties. À compter de cette validation, aucune modification ne pourra être apportée aux spécifications, sauf accord exprès de NATURE ENERGY et prise en charge par le Client des surcoûts et délais supplémentaires en résultant.

4bis.3. Acompte renforcé. Par dérogation à l’article 4.4, la commande d’un produit sur mesure est subordonnée au versement d’un acompte correspondant à cinquante pour cent (50 %) du montant total TTC de la commande, sauf mention différente sur le devis. Le solde est exigible avant l’expédition ou la mise à disposition de la marchandise. Aucune expédition ni aucun enlèvement ne sera effectué avant le règlement intégral du prix.

4bis.4. Exclusion du droit de rétractation. Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, les commandes sur mesure sont exclues du droit de rétractation, s’agissant de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le Client consommateur en est expressément informé et reconnaît cette exclusion par la signature du devis.

4bis.5. Non-annulabilité – Sort de l’acompte. La commande sur mesure ne peut être annulée par le Client après la validation des spécifications visée à l’article 4bis.2. En cas de renonciation unilatérale du Client :

• Client professionnel : l’acompte restera acquis à NATURE ENERGY à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit de NATURE ENERGY de réclamer l’exécution du contrat ou des dommages et intérêts complémentaires correspondant au préjudice réellement subi, et notamment au coût de fabrication intégral du produit ;
• Client consommateur : les sommes versées d’avance pour une commande sur mesure constituent un acompte (et non des arrhes), la commande étant ferme et définitive en raison de la nature personnalisée du bien. En cas de renonciation, NATURE ENERGY pourra réclamer l’exécution du contrat ou, à défaut, l’indemnisation du préjudice subi.

4bis.6. Délais de fabrication et d’acheminement. Les délais de fabrication et d’acheminement des produits sur mesure sont donnés à titre strictement indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement ferme de NATURE ENERGY. Ces délais dépendent de facteurs extérieurs à NATURE ENERGY, notamment les cadences de production du fabricant, les congés de l’industrie, les aléas du transport maritime ou aérien, les risques géopolitiques ou les formalités douanières. NATURE ENERGY informera le Client de l’avancement de sa commande et de la date de disponibilité estimée, mais ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un allongement des délais de fabrication ou d’acheminement, étant précisé que NATURE ENERGY n’est ici tenue que d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat.

4bis.7. Exclusion de responsabilité pour retard de chantier. Le Client est seul responsable de la planification de son chantier et de la coordination avec ses propres prestataires (entreprise de pose, maître d’œuvre, architecte, etc.). NATURE ENERGY n’assume aucune responsabilité au titre des retards de chantier, des pénalités de retard contractuelles ou légales, des surcoûts de main-d’œuvre, de la perte de jouissance ou de tout autre préjudice indirect résultant d’un décalage entre la date de disponibilité du produit et le calendrier de chantier du Client. Il est vivement recommandé au Client de ne pas engager de travaux de pose ni de confirmer un calendrier de chantier tant que la marchandise n’a pas été physiquement réceptionnée et vérifiée.

4bis.8. Mise à disposition – Enlèvement – Frais de stockage. NATURE ENERGY notifie au Client, par courriel ou par téléphone, la date à laquelle sa commande est disponible pour enlèvement ou expédition. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de cette notification pour régler le solde du prix et procéder à l’enlèvement ou donner instruction pour la livraison. Passé ce délai :

• des frais de stockage de trente (30) euros hors taxes par semaine entamée seront facturés au Client ;
• à défaut d’enlèvement ou de règlement dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de disponibilité, NATURE ENERGY pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, disposer librement de la marchandise (revente à un tiers, destruction), sans que le Client puisse prétendre à la restitution de l’acompte versé, lequel restera acquis à NATURE ENERGY à titre d’indemnité. Cette faculté s’exerce sans préjudice du droit de NATURE ENERGY de réclamer le paiement du solde du prix si le produit n’a pu être revendu ou ne l’a été qu’à un prix inférieur.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

5.A – Client consommateur

5.A.1. Conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits, ou, en cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, à compter de la réception du dernier produit.

Pour les commandes conclues hors établissement ou à distance, le délai de rétractation court à compter de la réception des marchandises. Pour les commandes conclues en showroom (c’est-à-dire dans l’établissement de NATURE ENERGY), le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf dispositions légales contraires.

5.A.2. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à NATURE ENERGY par lettre recommandée avec accusé de réception, par courriel à contact@nature-energy.re, ou en utilisant le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV.

5.A.3. En cas d’exercice du droit de rétractation, NATURE ENERGY remboursera au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle NATURE ENERGY est informée de la décision de rétractation du Client, sous réserve de la récupération des marchandises ou de la fourniture par le Client de la preuve de leur expédition. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client.

5.A.4. Les frais de retour des marchandises sont à la charge du Client, sauf si les produits ne peuvent être renvoyés par voie postale en raison de leur nature (poids, dimensions), auquel cas NATURE ENERGY informera le Client du coût estimé du retour.

5.A.5. Exceptions au droit de rétractation. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant notamment sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou de biens qui ont été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

5.B – Client professionnel

5.B.1. Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf si les trois conditions cumulatives suivantes, prévues à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, sont réunies :

1. le contrat est conclu hors établissement ;
2. l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client professionnel ;
3. le nombre de salariés employés par le Client professionnel est inférieur ou égal à cinq.

Dans ce cas, le Client professionnel bénéficie du même droit de rétractation que le Client consommateur, dans les conditions prévues à l’article 5.A ci-dessus.

ARTICLE 6 – PRIX ET PAIEMENT

6.1. Prix. Les prix sont indiqués en euros et peuvent être exprimés hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon les supports. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’émission du devis ou, à défaut de devis, au jour de l’émission de la facture. Les prix sont librement déterminés par NATURE ENERGY et peuvent être modifiés à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la confirmation de la commande.

6.2. Promotions et soldes. Les promotions sont strictement limitées aux produits et à la durée de validité qu’elles visent expressément. Les articles soldés ne peuvent être ni échangés ni remboursés, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux Clients consommateurs.

6.3. Paiement du solde. Le paiement du solde du prix de la commande doit intervenir avant toute livraison ou enlèvement des marchandises. NATURE ENERGY informe le Client de la date à partir de laquelle sa commande est prête, charge au Client d’en régler le solde avant l’échéance indiquée. Aucune commande ne sera remise, livrée ou expédiée avant réception du règlement intégral.

6.4. Retard de paiement.

• Pour les Clients professionnels : Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit, sans préjudice du droit de NATURE ENERGY de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.
• Pour les Clients consommateurs : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de l’intérêt légal majoré de cinq (5) points seront applicables, après mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 7 – SORT DE L’ACOMPTE EN CAS DE RENONCIATION OU D’INEXÉCUTION

7.A – Client professionnel

7.A.1. Dans l’hypothèse où le Client professionnel renoncerait en tout ou partie à sa commande, ou n’en réglerait pas la totalité du prix, ou plus généralement en cas de manquement du Client professionnel à ses obligations, l’acompte visé à l’article 4.4 restera acquis à NATURE ENERGY à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale, sans préjudice du droit de NATURE ENERGY de poursuivre l’exécution forcée du contrat ou de demander des dommages et intérêts complémentaires si le préjudice subi excède le montant de l’acompte.

7.B – Client consommateur

7.B.1. Pour les ventes conclues avec un Client consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil, sauf stipulation contraire expresse figurant sur le devis et qualifiant ces sommes d’acompte. Lorsque les sommes versées constituent des arrhes, chacune des parties peut se départir du contrat : le Client consommateur en abandonnant les arrhes versées, NATURE ENERGY en restituant le double des arrhes reçues.

7.B.2. Lorsque le devis stipule expressément que les sommes versées d’avance constituent un acompte (et non des arrhes), la commande est ferme et définitive pour les deux parties. En cas de renonciation du Client consommateur, NATURE ENERGY pourra réclamer l’exécution du contrat ou, à défaut, des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi, dans les conditions du droit commun.

ARTICLE 8 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

8.1. Passé le délai de rétractation (si applicable) ou passée la signature du devis pour les Clients professionnels ne bénéficiant pas du droit de rétractation, toute demande de modification de la commande pourra être soit refusée, soit acceptée sous conditions communiquées par NATURE ENERGY.

8.2. En cas de modification à l’initiative de NATURE ENERGY, notamment pour des raisons d’impossibilité matérielle, de rupture d’approvisionnement ou de modification de la réglementation, NATURE ENERGY en informera le Client dans les meilleurs délais. Les parties définiront conjointement une solution de substitution. À défaut d’accord, le Client pourra demander l’annulation de sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

ARTICLE 9 – DÉLAIS DE LIVRAISON

9.1. Délais indicatifs. NATURE ENERGY met tout en œuvre pour exécuter la commande confirmée dans les meilleurs délais après réception de l’acompte et du devis signé. Sauf mention d’un délai ferme sur le devis, les délais communiqués constituent une estimation indicative.

9.2. Dispositions spécifiques au Client consommateur. Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, en l’absence de délai convenu entre les parties, NATURE ENERGY livre le bien dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat. En cas de dépassement du délai de livraison convenu ou, à défaut, du délai de trente jours, le Client consommateur peut, après avoir enjoint NATURE ENERGY d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un support durable, résoudre le contrat conformément aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par NATURE ENERGY de la notification de résolution, et NATURE ENERGY remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours.

9.3. NATURE ENERGY déconseille fortement au Client de fixer un rendez-vous avec des artisans ou professionnels de la pose avant d’avoir réceptionné la marchandise, les délais de livraison pouvant être allongés indépendamment de la volonté de NATURE ENERGY.

ARTICLE 10 – TRANSPORT ET LIVRAISON

10.1. Frais de livraison. Les frais envisagés de livraison sont mentionnés sur le devis et évalués au cas par cas. La signature du devis vaut mandat donné à NATURE ENERGY pour organiser le transport et acceptation des conditions de transport.

10.2. Enlèvement par le Client. Si le Client souhaite prendre en charge l’enlèvement, l’organisation et le paiement du transport, il doit le signaler expressément au moment de la signature du devis, en communiquant le nom et les coordonnées du transporteur choisi. L’enlèvement doit s’effectuer avec un véhicule adéquat.

10.3. Conditions d’accès au lieu de livraison. Le Client est responsable de s’assurer que le lieu de livraison est accessible au véhicule de livraison (camion de 12 à 40 tonnes). Le Client doit informer NATURE ENERGY de toute contrainte d’accès (rue étroite, absence de surface bétonnée, etc.) au plus tôt. Une zone dégagée et une surface plane et solide (béton) sont impératives pour le déchargement. Le déchargement ne peut s’effectuer sur graviers, pavés ou surfaces irrégulières.

10.4. Si la livraison ne peut avoir lieu pour une raison imputable au Client (absence, lieu inaccessible, matériel de déchargement inadéquat, etc.), les frais supplémentaires (retour, stockage, seconde livraison) seront à la charge du Client.

10.5. Livraison le samedi. Une livraison le samedi n’est possible que moyennant la prise en charge de frais supplémentaires par le Client.

ARTICLE 11 – RÉCEPTION DES MARCHANDISES – RÉSERVES – TRANSFERT DES RISQUES

11.1. Présence à la livraison. Le Client ou son représentant doit être présent au lieu et à la date de livraison convenus. À défaut, la marchandise sera ramenée aux frais du Client.

11.2. Vérification et réserves. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des marchandises au moment de la livraison. En cas de dommage ou d’avarie constaté, le Client doit :

• refuser la marchandise endommagée ;
• formuler des réserves précises et motivées sur le bon de livraison (en précisant la nature du dommage et le nombre de pièces concernées) ;
• adresser une protestation motivée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la livraison, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce ;
• en adresser simultanément une copie à NATURE ENERGY.

11.3. La signature du bon de livraison sans réserve emporte présomption de conformité apparente des marchandises livrées (quantité, références, état des emballages).

11.4. Transfert des risques.

• Pour les Clients professionnels : le transfert des risques s’opère au moment de la remise des marchandises au transporteur.
• Pour les Clients consommateurs : conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques s’opère au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur) prend physiquement possession du bien.

ARTICLE 12 – CONFORMITÉ – RÉCLAMATIONS – RETOURS

12.A – Dispositions communes

12.A.1. En cas de non-conformité apparente des marchandises livrées par rapport à la commande (erreur de référence, de quantité, produit manifestement différent), le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception pour notifier sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de lecture à contact@nature-energy.re. Ce délai ne fait pas obstacle aux garanties légales dont dispose le Client consommateur (cf. article 13).

12.A.2. Tout retour de marchandise est soumis à l’accord préalable écrit de NATURE ENERGY. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnées de la facture correspondante. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de non-conformité avérée imputable à NATURE ENERGY.

12.B – Dispositions spécifiques au Client professionnel

12.B.1. En l’absence de réclamation dans le délai de cinq (5) jours ouvrés prévu à l’article 12.A.1, la marchandise est réputée conforme. Au-delà de ce délai, aucune réclamation au titre de la conformité apparente ne sera recevable, sous réserve de la garantie des vices cachés (article 13.B).

12.B.2. Si le retour est accepté par NATURE ENERGY, un avoir d’une validité de douze (12) mois sera remis au Client professionnel. Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué sauf accord exprès de NATURE ENERGY.

12.C – Dispositions spécifiques au Client consommateur

12.C.1. Les dispositions de l’article 12.A.1 relatives au délai de cinq jours ouvrés pour les réclamations au titre de la conformité apparente ne font en aucun cas obstacle au droit du Client consommateur d’invoquer la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après.

12.C.2. En cas de non-conformité avérée, le Client consommateur a droit au remplacement ou au remboursement du produit, dans les conditions prévues par la loi, et non à un simple avoir.

ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES

13.A – Garantie légale de conformité (Client consommateur uniquement)

13.A.1. Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

13.A.2. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui se manifestent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Pendant ce délai, le Client consommateur n’a pas à apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.

13.A.3. En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-12 du Code de la consommation. En cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement, ou si ceux-ci ne peuvent être mis en œuvre dans un délai d’un mois, le Client consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L. 217-14 et suivants du Code de la consommation.

13.A.4. Le Client consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

13.A.5. Encadré informatif obligatoire :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
• 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Tout période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

13.B – Garantie des vices cachés (tous Clients)

13.B.1. Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, NATURE ENERGY est tenu de la garantie des vices cachés qui rendent le produit vendu impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

13.B.2. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

13.B.3. Le Client qui établit l’existence d’un vice caché peut choisir entre la restitution du bien et la restitution du prix (action rédhibitoire), ou la conservation du bien et la restitution d’une partie du prix (action estimatoire), conformément à l’article 1644 du Code civil.

13.B.4. Précision importante. Les caractéristiques inhérentes à la pierre naturelle décrites à l’article 2.1 des présentes CGV, dont le Client a été informé préalablement à la commande, ne constituent pas en elles-mêmes un vice caché, dans la mesure où elles n’affectent pas l’aptitude du produit à l’usage auquel il est normalement destiné. Cette précision ne fait pas obstacle au droit du Client d’invoquer la garantie des vices cachés si un défaut distinct de ces caractéristiques naturelles rend le produit impropre à l’usage convenu ou en diminue substantiellement l’usage.

13.C – Exclusion de garantie (Client professionnel uniquement)

13.C.1. Pour les Clients professionnels de la même spécialité que NATURE ENERGY (négoce de matériaux, pierre naturelle, revêtement), NATURE ENERGY exclut toute garantie autre que les garanties légales impératives. Notamment, aucune garantie commerciale n’est accordée.

13.C.2. Pour les Clients professionnels d’une spécialité différente, les garanties légales (vices cachés) s’appliquent dans les conditions du droit commun, sans extension ni garantie commerciale supplémentaire.

ARTICLE 14 – USAGE DU PRODUIT – ENTRETIEN – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

14.1. Usage conforme. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des produits acquis auprès de NATURE ENERGY. Il lui appartient de s’assurer que le produit est adapté à l’usage qu’il envisage, en sollicitant le cas échéant l’avis de professionnels spécialisés compétents (poseurs, piscinistes, architectes, etc.).

14.2. Entretien. La durabilité et l’aspect des pierres naturelles dépendent de manière essentielle de leur entretien. Le Client est seul responsable de l’entretien des produits après livraison, et notamment :

• du choix et de l’application des produits d’entretien, de traitement et de protection ;
• du système de filtration et de traitement de l’eau pour les produits utilisés en milieu aquatique (piscine, bassin, fontaine, etc.) ;
• du respect des recommandations d’entretien fournies par NATURE ENERGY et/ou le fabricant.

14.3. Sous réserve du respect par NATURE ENERGY de son obligation d’information précontractuelle (article 3), NATURE ENERGY ne saurait être tenu responsable de l’altération, de la dégradation ou du vieillissement prématuré des produits résultant d’un défaut d’entretien, d’un entretien inadapté, de l’utilisation de produits chimiques incompatibles, d’un système de filtration ou de traitement de l’eau inadéquat, ou de conditions environnementales non portées à la connaissance de NATURE ENERGY au moment de la commande. La présente clause ne fait pas obstacle aux garanties légales dont bénéficie le Client consommateur (article 13.A).

14.4. Pose. NATURE ENERGY ne réalise pas la pose des produits qu’il commercialise. Sur demande du Client, NATURE ENERGY peut recommander des prestataires susceptibles de réaliser la pose, au libre choix et sous la seule responsabilité du Client. La responsabilité de NATURE ENERGY ne saurait être engagée du fait d’un défaut de pose imputable au poseur choisi par le Client, ni du fait du choix des produits accessoires de pose (colle, joint, hydrofuge, etc.), dont l’opportunité, le caractère adapté et les conditions d’utilisation relèvent de la seule responsabilité du Client ou du professionnel qu’il a mandaté.

14.5. Fiche technique produit – Prescriptions de pose et d’entretien. Pour chaque commande, NATURE ENERGY remet au Client, avec le bon de livraison, une fiche technique produit précisant, pour le matériau concerné, les prescriptions essentielles de pose et d’entretien issues des préconisations du fabricant et des normes techniques applicables (notamment DTU 52.1 et DTU 52.2 le cas échéant). Cette fiche mentionne notamment :

• le type de pose recommandé (pose collée en pleine surface, double encollage, pose scellée, etc.) et, le cas échéant, les méthodes de pose proscrites pour le produit considéré ;
• le type de colle, de joint et de produit de traitement recommandés ;
• les précautions de mise en œuvre spécifiques au produit (humidification préalable, temps de séchage, conditions climatiques de pose, etc.) ;
• les recommandations d’entretien courant et les produits à proscrire.

Le Client s’engage à transmettre cette fiche technique au professionnel chargé de la pose et à s’assurer que celui-ci en prend connaissance avant le début des travaux. Le non-respect des prescriptions de pose figurant sur la fiche technique par le poseur ou par le Client constitue une cause exonératoire de responsabilité de NATURE ENERGY au titre des dommages résultant de la pose. NATURE ENERGY ne saurait être tenu responsable des désordres, casses, fissures ou dégradations résultant du non-respect de ces prescriptions, et notamment d’une pose inadaptée (pose au plot, absence de double encollage, utilisation de matériaux de pose incompatibles, etc.).

La signature du bon de livraison par le Client ou son représentant emporte reconnaissance de la remise de la fiche technique produit.

ARTICLE 15 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

15.1. La responsabilité de NATURE ENERGY au titre des présentes CGV est limitée à la valeur du prix des produits vendus, tels que facturés au Client.

15.2. NATURE ENERGY ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chance, perte de bénéfice, préjudice commercial, perte de clientèle, coût des travaux de pose ou de dépose, trouble de jouissance ou préjudice d’image, sauf en cas de faute lourde ou dolosive de NATURE ENERGY.

15.3. Dispositions spécifiques au Client consommateur. Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent que dans la mesure permise par les dispositions impératives du Code de la consommation. Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de NATURE ENERGY au titre des garanties légales dues au Client consommateur.

ARTICLE 16 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

16.1. NATURE ENERGY conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix par le Client.

16.2. En cas de défaut de paiement intégral à l’échéance, NATURE ENERGY pourra revendiquer la reprise des marchandises.

16.3. Le transfert des risques au Client s’opère dans les conditions prévues à l’article 11.4 ci-dessus, nonobstant la réserve de propriété.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

17.1. NATURE ENERGY ne sera pas tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, cyclones, épidémies, pandémies, guerres, grèves, blocages des transports, ruptures d’approvisionnement, décisions gouvernementales, restrictions à la circulation maritime ou aérienne.

17.2. En cas de force majeure d’une durée supérieure à trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier le contrat, et NATURE ENERGY remboursera au Client les sommes versées au titre des marchandises non livrées.

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES

18.1. NATURE ENERGY collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

18.2. Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, courriel, téléphone) sont traitées sur le fondement de l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et, le cas échéant, du respect d’une obligation légale (article 6.1.c du RGPD, notamment en matière de facturation et de comptabilité). Elles sont nécessaires au traitement et au suivi de la commande, à la facturation, à la livraison et au service après-vente. Elles ne sont communiquées qu’aux seuls partenaires intervenant dans l’exécution de la commande (transporteur, prestataire de paiement). Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale, conformément aux obligations légales en matière de conservation des pièces comptables.

18.3. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par courriel à contact@nature-energy.re ou par courrier à NATURE ENERGY, 42 rue Mahatma Gandhi, 97419 La Possession.

18.4. Pour toute information complémentaire sur le traitement des données personnelles, le Client peut consulter la politique de confidentialité disponible sur le site internet de NATURE ENERGY.

ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies, textes, logos, visuels et contenus publiés sur le site internet et les supports de communication de NATURE ENERGY sont la propriété exclusive de NATURE ENERGY et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, totale ou partielle, sans l’autorisation écrite préalable de NATURE ENERGY, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 20 – MÉDIATION – RÈGLEMENT DES LITIGES

20.1. Réclamation préalable. En cas de réclamation, le Client est invité à contacter préalablement le service client de NATURE ENERGY par courriel à contact@nature-energy.re ou par courrier recommandé à NATURE ENERGY, 42 rue Mahatma Gandhi, 97419 La Possession.

20.2. Médiation (Client consommateur). Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par voie de réclamation directe, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent est le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris 39 avenue Franklin D.Roosevelt  75008 PARIS.         Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

20.3. Droit applicable. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

20.4. Juridiction compétente.

• Pour les Clients professionnels : En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, et à défaut de règlement amiable dans un délai de trois (3) mois, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Saint-Denis de La Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
• Pour les Clients consommateurs : Conformément aux articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou le tribunal du lieu du siège social de NATURE ENERGY.

ARTICLE 21 – DISPOSITIONS DIVERSES

21.1. Divisibilité. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions, qui conserveront toute leur force et leur portée.

21.2. Intégralité. Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les conditions particulières convenues entre les parties, expriment l’intégralité des obligations des parties.

21.3. Preuve. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de NATURE ENERGY dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

21.4. Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de : SARL NATURE ENERGY 42 rue Mahatma Gandhi 97419 La Possession (La Réunion) Courriel : contact@nature-energy.re

Je/nous () soussigné(e)(s) notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le () / reçu le () : ……………………………
• Numéro du devis / de la facture : ……………………………
• Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………
• Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………
• Date : ……………………………

(*) Rayez la mention inutile.

Les présentes CGV sont consultables sur le site internet de NATURE ENERGY à l’adresse https://pierres-naturelles.re/cgv/ et sont remises sur support durable à tout Client qui en fait la demande.

Dernière mise à jour : 11 février 2026